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Rapport de l’IGF sur l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes

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Rapport de l’IGF sur l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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L’IGF a remis le 13 novembre 2017 un rapport sur l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA. – Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPC, SOPARFI : Dr. fisc. 2017, n° 41, comm. 501, note N. Jacquot et P. Mispelon. – M. Pelletier, La fin de la contribution de 3 % sur les montants distribués : Dr. fisc. 2017, n° 41, act. 539).

Ce rapport établit « une chronologie rigoureuse pour comprendre le processus qui a conduit à l’adoption de cette taxe en 2012, les raisons de son maintien pendant cinq années et son annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier ».

Le rapport relève qu’initialement, en 2012, hormis un signalement dans la Revue de droit fiscal (Ph. Derouin,  La contribution de 3 % sur les montants distribués et le régime des sociétés mères et filiales : de Charybde en Scylla ? : Dr. fisc. 2012, n° 40, étude 457), il n’était pas possible d’anticiper la nature des risques juridiques apparus ultérieurement.

En revanche, la fragilité juridique de la taxe était identifiée et connue dès 2015 en raison des événements suivants :

- une décision de la CJUE sur un régime belge similaire,

- l’alerte transmise par la Commission européenne dans le cadre de la procédure EU Pilot,

- le nombre de contentieux en hausse (626 en 2015 au lieu de 22 en 2014).

En 2016, la fragilité de la taxe se confirme avec l’invalidation d’une partie de la taxe par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-571 QPC, Sté Layher SAS : Dr. fisc. 2016, n° 46, comm. 592, note G. Blanluet).

Les faits et ces décisions relevés dans le rapport « mettent en lumière des faiblesses administratives et institutionnelles. Ils établissent le choix politique fait à partir de 2015 de maintenir la taxe et de continuer à la percevoir en dépit d’incertitudes avérées sur sa conformité au droit européen ».

Dans le communiqué annonçant la publication du rapport, le ministre de l’Action et des comptes publiques annonce une volonté de sécuriser la loi fiscale et qu’ainsi seront proposés :

« - un renforcement de la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale. À l’exemple de ce que font nos partenaires européens, nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées en amont : entreprises, contribuables, Conseil d’État, Commission européenne. Cette évolution a été engagée pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Sauf urgence, une consultation sur les principales dispositions fiscales de la loi de finances permettrait de mieux en identifier les éventuelles faiblesses.

- davantage de transparence sur les risques de contentieux. Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives devraient faire l’objet d’une information des Commissions des Finances du Parlement.

- la remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et la mise en place d’une procédure d’alerte efficace ».

Consulter le rapport de l'IGF.

 

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