Rapport par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs #Brève

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14/05/2019
Dernière mise à jour : 14/05/2019
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Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des épo...