Recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction : le délit n’est pas constitué si la remise des pièces de la procédure émane d’un journaliste#Brève

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Recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction : le délit n’est pas constitué si la remise des pièces de la procédure émane d’un journaliste#Brève

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17/03/2020
Dernière mise à jour : 17/03/2020
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Cet arrêt de cassation, en date du 11 mars 2020, apporte des précisions tant sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction auprès d’un tiers (CPP, art. 114-1), que sur la méconnaissance du principe ne bis in idem lors d’une déclaration de culpabilité des chefs de détention de dépôt d’armes et d’association de malfaiteurs, que sur la condamnation pouvant constituer le premier terme, d’une récidive légale, retenu comme circonstance aggravante de ces derniers délits.

Une information judiciaire a été ouverte, en 2013, à l’encontre d’une personne ayant pris la fuite. Un mandat d’arrêt a été délivré en 2015 à son encontre et le tribunal correctionnel, par jugement de défaut, l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement.

Le mandat d’arrêt a été exécuté en 2017 et le prévenu a été placé sous mandat de dépôt. Il a formé opposition contre la décision du tribunal correctionnel.

Par jugement contradictoire en date du 18 avril 2018, statuant sur opposition, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour une partie des faits et l’a déclaré coupable des autres chefs de prévention. Condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 5 ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, ce dernier et le ministère public forment appel de la décision.

Les trois moyens soulevés ayant fait encourir la cassation à l'arrêt sont les suivants :

• déclaration de culpabilité des chefs de recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction : l’arrêt d’appel retient que le prévenu a reconnu s’être vu remettre par un journaliste, dans le courant de l’été 2014, une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d’instruction le concernant et dans lequel, compte tenu de sa fuite, il n’était pas mis en examen. Pour la Cour, le délit prévu par l’article 114-1 du Code de procédure pénale (« Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.») suppose établi que les pièces de la procédure d’instruction diffusées auprès d’un tiers aient été remises en application de l’article 114 du même code, article relatif aux conditions de mise à disposition du dossier de la procédure. Les juges d’appel n’ont pas justifié leur décision en se déterminant ainsi sans avoir constaté que les pièces de la procédure avaient été diffusées auprès d’un tiers en violation de l’article 114-1 du Code de procédure pénale, la remise des pièces de la procédure émanant en l’espèce d’un journaliste ;

• déclaration de culpabilité des chefs de détention de dépôt d’armes et d’association de malfaiteurs : la cour d’appel a méconnu le principe ne bis in idem ense prononçant par des motifs dont il résulte que les faits de détention d’un dépôt d’armes dont le prévenu a été reconnu coupable sont inclus dans les faits d’association de malfaiteurs réprimés par ailleurs et procèdent de la même intention coupable ;

• état de récidive légale retenu comme circonstance aggravante des délits de détention de dépôt d’arme et association de malfaiteurs : l’arrêt d’appel retient que le prévenu a été condamné définitivement le 14 avril 2004 pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d’un délit et qu’au jour de la commission de ces faits, l’infraction de recel en bande organisée de délit était punissable de la peine de 10 ans d’emprisonnement et qu'ainsi, cette condamnation peut constituer le premier terme de la récidive. Les juges de cassation exposent que lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de 10 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé (C. pén., art. 132-9, al. 1er). Ils affirment être en mesure de s’assurer que le prévenu a été condamné, par arrêt du 14 avril 2004, non du chef de recel en bande organisée de délit, mais de celui de recel d’escroquerie commise en bande organisée et que ce délit n’était punissable, au moment de la commission des faits – soit courant 1995 et 1996 - que de 7 ans d’emprisonnement (C. pén., art. 316-2, 321-1 et 321-4). En considérant que cette condamnation pouvait servir de 1er terme à la récidive, la cour d’appel a ainsi violé les textes visés.

Cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions.