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Réception par type des véhicules : création d'un service à compétence nationale

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D. n° 2018-1278, 28 déc. 2018 : JO 29 déc. 2018 ; A. n° TRER1900200A, 3 janv. 2019 : JO 9 janv. 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037879225 See the site
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09/01/2019
Dernière mise à jour : 09/01/2019
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Le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 crée un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules » (C...