Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement #Brève

Précédent

Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement #Brève

Infos
Informations
06/05/2019
Dernière mise à jour : 06/05/2019
Suivant

Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 détermine les conditions de réintégration d’un magistrat dans le corps judiciaire au terme d’un détachement (...