Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation : adoption d'un règlement par le Conseil de l'UE #Brève

Précédent

Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation : adoption d'un règlement par le Conseil de l'UE #Brève

Infos
Informations
07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
Suivant

Le Conseil de l'UE a adopté le 6 novembre 2018 un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation après que le Parlement l'a adopté début octobre.

Les principales caractéristiques des nouvelles règles sont :

- un règlement unique portant sur les décisions de gel et de confiscation, directement applicable dans l'UE ;

- le principe général de la reconnaissance mutuelle (toutes les décisions judiciaires en matière pénale prises dans un pays de l'UE seront normalement directement reconnues et exécutées dans un autre État membre. Le règlement ne prévoit qu'un nombre limité de motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution) ;

- un large éventail de types de confiscation en matière pénale ;

- des certificats standard et des procédures uniformes permettant un gel et une confiscation rapides (confiscation fondée sur la valeur et la confiscation non fondée sur une condamnation, y compris certains systèmes de confiscation préventive, pour autant qu'il y ait un lien avec une infraction pénale) ;

- un délai de 45 jours pour la reconnaissance d'une décision de confiscation et, dans les cas d'urgence, un délai de 48 heures pour la reconnaissance et de 48 heures pour l'exécution des décisions de gel ;

- des dispositions garantissant le respect des droits des victimes à réparation et à restitution dans les affaires transfrontières.

Le règlement prendra effet 24 mois après sa publication au Journal officiel de l'UE.