Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE : publication du règlement #Brève

Précédent

Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE : publication du règlement #Brève

Infos
Informations
28/11/2018
Dernière mise à jour : 28/11/2018
Suivant

Le Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.Il fixe les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire des décisions de gel et des décisions de confiscation émises par un autre État membre dans le cadre de procédures en matière pénale.

Le règlement n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et principes juridiques inscrits à l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Lorsqu'elle émet des décisions de gel ou des décisions de confiscation, l'autorité d'émission veille au respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Le règlement ne s'applique pas aux décisions de gel ou aux décisions de confiscation émises dans le cadre de procédures en matière civile ou administrative.

Il entre en vigueur le 19 décembre 2018, et sera applicable à partir du 19 décembre 2020, à l'exception de la disposition relative à la notification aux autorités compétentes qui sera applicable à partir du 18 décembre 2018 (art. 24).

 

Lire aussiReconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation : adoption d'un règlement par le Conseil de l'UE