image

Redevance allemande d'utilisation du réseau routier : l’Autriche obtient gain de cause, la CJUE juge la vignette contraire au droit de l’UE

Précédent

Redevance allemande d'utilisation du réseau routier : l’Autriche obtient gain de cause, la CJUE juge la vignette contraire au droit de l’UE

Infos
Informations
19/06/2019
Dernière mise à jour : 19/06/2019
Suivant

Dans une décision du 18 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales p...