image

Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation en outre-mer : prorogation et extension aux risques cycloniques

Précédent

Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation en outre-mer : prorogation et extension aux risques cycloniques

Infos
Informations
01/08/2018
Dernière mise à jour : 01/08/2018
Suivant

L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2018 à la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans (CGI, art. 199 undecies A) (V. JCP N 2018, n° 2, 1015).

L'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :

- étend le champ d'application de la réduction d'impôt aux travaux de confortation des logements contre le risque cyclonique dans le cadre de la réhabilitation d'un logement achevé depuis plus de vingt ans (CGI, art. 199 undecies A, 2, e modifié) ;

- proroge l'application de la réduction d'impôt aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls montants investis dans des travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques et cycloniques, effectués dans un logement achevé depuis plus de vingt ans (CGI, art. 199 undecies A, 1 modifié).

- introduit une clause de non cumul pour exclure de la déduction d’un revenu catégoriel une dépense ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal sont ultérieurement remboursées au contribuable, sauf lorsque le remboursement fait suite à un sinistre.

Ces aménagements s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018(L. fin. 2018, art. 71, II).