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Référé-suspension en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC

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Référé-suspension en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC

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12/03/2019
Dernière mise à jour : 12/03/2019
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Le Conseil d’État a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité relative à l’utilisation de la procédure du référé-suspension administratif ...