Réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard : le décret d’application de la loi PACTE est publié #Brève

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D. n° 2019-1456, 26 déc. 2019 : JO 27 déc. 2019 ; A. n° CPAB1936892A, 20 déc. 2019 : JO 24 déc. 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039675977 See the site
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Réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard : le décret d’application de la loi PACTE est publié #Brève

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03/01/2020
Dernière mise à jour : 03/01/2020
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