Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale relatives au jugement applicables au 1er juin 2019 #Brève

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Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale relatives au jugement applicables au 1er juin 2019 #Brève

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14/06/2019
Dernière mise à jour : 14/06/2019
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Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi de prog...