Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 #Brève

Précédent

Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 #Brève

Infos
Informations
14/06/2019
Dernière mise à jour : 14/06/2019
Suivant

Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...