Réforme de la Justice : l’ANTAI compétente pour le traitement des délits relevant de l’amende forfaitaire #Brève

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Réforme de la Justice : l’ANTAI compétente pour le traitement des délits relevant de l’amende forfaitaire #Brève

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11/07/2019
Dernière mise à jour : 11/07/2019
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La loi de programmation et de réforme de la Justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l’amende forfaitaire (...