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Réforme de la justice : les principales dispositions relatives au droit de la peine

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27/03/2019
Dernière mise à jour : 28/03/2019
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars. Son titre V contient les dispositions destinées à « renforcer l’efficacité...