Réforme de la Justice : ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental #Brève

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Réforme de la Justice : ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental #Brève

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07/10/2019
Dernière mise à jour : 07/10/2019
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L'arrêté de la ministre de la Justice, du 11 septembre 2019, fixe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre ex...