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Réforme de la responsabilité civile : les propositions de la cour d'appel de Paris

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03/07/2019
Dernière mise à jour : 04/07/2019
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La cour d’appel de Paris a mis en place un groupe de travail, présidé par Muriel Chagny, qui envisage le projet de réforme de la responsabilité civile sous le prisme des relatio...