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Réforme de l'aide juridictionnelle : les propositions phares du rapport de la mission d'information AN

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24/07/2019
Dernière mise à jour : 24/07/2019
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Les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou ont présenté leur rapport relatif à l’aide juridictionnelle devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 23 juillet....