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Réforme des institutions : le Gouvernement présente le volet constitutionnel

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Réforme des institutions : le Gouvernement présente le volet constitutionnel

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14/05/2018
Dernière mise à jour : 14/05/2018
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Annoncée le 3 juillet 2017, la réforme des institutions compte 3 projets de loi distincts (constitutionnel, organique et ordinaire). Seul le volet constitutionnel a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 9 mai 2018, intitulé « projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Par ce projet, le Gouvernement propose notamment une réforme de la procédure législative. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps seront présentés ultérieurement.

Le projet de loi est divisé en 3 objectifs :

  • Une « démocratie plus efficace »

- les amendements (gouvernementaux ou parlementaires) de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté (les cavaliers législatifs) seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les invalide (Cons. 4 oct. 1958, art. 41) ;

- certains textes choisis par les assemblées pourront être discutés, en tout ou partie, uniquement en commission. Ils seront ensuite ratifiés en séance plénière (Cons. 4 oct. 1958, art. 42) ;

- le projet de loi propose de réduire le nombre de discussions. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné, comme aujourd’hui, à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée. L’Assemblée nationale pourra reprendre les modifications du texte apportées par le Sénat (Const. 4 oct. 1958, art. 45) ;

- les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés à l’automne pour, en contrepartie, développer le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation ». Les ministres devront rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées (Const. 4 oct. 1958, art. 47 et 47-1) ;

- possibilité pour le Gouvernement de mener « plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées », pour répondre aux attentes des citoyens (Const. 4 oct. 1958, art. 48) ;

- un droit à la différenciation sera institué entre collectivités territoriales (Const. 4 oct. 1958, art. 72-5) ;

- les départements et les régions d’outre-mer pourront bénéficier d’un régime de différenciation des normes (par la voie de décrets en Conseil des ministres accompagnée d’un contrôle du Parlement) (Cons. 4 oct. 1958, art. 73) ;

  • Une « démocratie plus représentative »

- le projet de loi clarifie les conditions d’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent (Const. 4 oct. 1958, art. 23) ;

- élargissement du champ de l’article 34 de la Constitution : le Parlement aura désormais à se prononcer sur les textes permettant de lutter contre les changements climatiques (Const. 4 oct. 1958, art. 34) ;

- le Conseil économique, social et environnemental (CESE) deviendra la « Chambre de la société civile ». Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi à caractère économique, social et environnemental (Const. 4 oct. 1958, art. 69 à 71) ;

  • Une « démocratie plus responsable »

- les anciens présidents de la République ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel. Ceux qui y ont siégé dans l’année précédant la délibération de ce projet de révision en Conseil des ministres demeureront membres du Conseil constitutionnel  (Const. 4 oct. 1958, art. 56) ;

- le seuil actuel pour saisir le Conseil constitutionnel passera de 60 à 40 députés ou 40 sénateurs. Il en sera de même pour saisir la CJUR en cas de non-respect du principe de subsidiarité (Const. 4 oct. 1958, art. 16, 54, 61, 88-6) ;

- les membres du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. La même formation statuera comme conseil de discipline des magistrats du parquet, comme pour ceux du siège (Const. 4 oct. 1958, art. 65) ;

- suppression de la Cour de justice de la République. Les ministres doivent rendre compte de leurs actes lorsqu’ils constituent des infractions pénales. Pour tous les actes commis en dehors de leurs fonctions, ils seront jugés dans les mêmes conditions que tout citoyen. Pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres seront jugés non plus par la Cour de justice de la République, qui est supprimée mais par une juridiction judiciaire : la cour d’appel de Paris. Une commission des requêtes exercera un filtrage pour écarter les requêtes manifestement non fondées. La responsabilité pénale des ministres ne pourra être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque celle-ci résulte d’un choix qui leur est directement et personnellement imputable (Const. 4 oct. 1958, art. 68-1).

 

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