Refus du droit à déduction à défaut de pouvoir établir le respect des conditions de fond du fait des manquements reprochés à l’assujetti #Brève

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Refus du droit à déduction à défaut de pouvoir établir le respect des conditions de fond du fait des manquements reprochés à l’assujetti #Brève

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Suite au renvoi préjudiciel de l’Apel Constanta (Roumanie), la CJUE a jugé que les articles 167 à 169 et 179, l’article 213, § 1, l’article 214, § 1, et l’article 273 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la TVA lorsqu’il est établi que, en raison des manquements reprochés à ce dernier, l’administration fiscale n’a pu disposer des données nécessaires pour établir que les exigences de fond ouvrant droit à la déduction de la TVA acquittée en amont par ledit assujetti sont satisfaites ou que ce dernier a agi de manière frauduleuse pour pouvoir bénéficier de ce droit.