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Refus persistant de se conformer à une décision de justice enjoignant d’exécuter des obligations européennes : conditions du prononcé d’une contrainte par corps

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Refus persistant de se conformer à une décision de justice enjoignant d’exécuter des obligations européennes : conditions du prononcé d’une contrainte par corps

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20/12/2019
Dernière mise à jour : 03/01/2020
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La CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, se prononce pour la première fois sur le point de savoir si les juridictions nationales sont habilitées, voire tenues, de prononcer des contraint...