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Régime de la marge bénéficiaire sur la vente de biens d'occasion : exclusion des biens contenant des métaux ou pierres précieux

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Régime de la marge bénéficiaire sur la vente de biens d'occasion : exclusion des biens contenant des métaux ou pierres précieux

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11/07/2018
Dernière mise à jour : 11/07/2018
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Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la CJUE a jugé que les biens contenant des métaux ou des pierres précieux ne sont pas des biens d’occasion et ne peuvent ainsi pas être soumis au régime de la marge bénéficiaire, dès lors que ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités qui leur sont inhérentes.

L'affaire concernait une société lettone accordant des prêts à des particuliers en échange d’une garantie constituée de métaux précieux et de biens contenant de l’or et/ou de l’argent, qu'elle  revendait à d’autres commerçants assujettis à la TVA lorsque les garanties n'étaient pas récupérées. Elle estimait que ces biens étaient des « biens d’occasion » au sens de la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006), si bien qu’elle appliquait un régime particulier de TVA prévu par cette directive pour ce type de biens, à savoir le régime de la marge bénéficiaire.

Estimant que ce régime n'était pas applicable, l'administration fiscale lettonne a décidé d’imposer un supplément de TVA à la société. Les juridictions lettonnes saisies du litige ont fait appel à la CJUE pour déterminer si des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses et revendus principalement pour extraire ces métaux et ces pierres peuvent être considérés comme des biens d’occasion.

Dans son arrêt, la CJUE suit les conclusions de l'avocat général du 10 avril 2018, elle que les biens d’occasion sont définis dans la directive TVA comme « les biens meubles corporels susceptibles de remploi […] autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses tels que définis par les États membres ». La valeur qu’il convient d’attribuer aux métaux et pierres précieux en tant que tels ne découle pas seulement de leur utilité en tant que matière première pour la production d’autres biens, mais est essentiellement fonction de la valeur intrinsèque qui peut leur être attribuée.

La Cour estime qu'afin de pouvoir relever de la catégorie des « biens d’occasion » susceptibles de bénéficier du régime particulier de la marge bénéficiaire, un objet composé de métaux ou pierres précieux doit avoir eu une fonctionnalité autre que celle qui est inhérente aux matières qui le composent, l’avoir conservée et être susceptible de remploi, en l’état ou après réparation. Si tel n’est pas le cas, l’objet en question ne saurait bénéficier de ce régime puisqu’il ne reste pas dans le cycle économique qui était le sien et n’aura d’utilité que pour être transformé en un nouvel objet qui connaîtra un nouveau cycle économique de telle sorte que le risque de double taxation, qui est à l’origine de l’instauration du régime de la marge bénéficiaire, disparaît.

Parmi les éléments dont il convient de tenir compte pour déterminer, dans un cas précis, si un bien faisant l’objet d’une revente relève de la catégorie des « biens d’occasion » ou de celle des « métaux précieux et des pierres précieuses », il y a lieu de prendre en compte l’ensemble des circonstances objectives de l’opération, telles que la présentation des biens, les méthodes d’évaluation des biens ou bien encore la méthode de facturation