Régime mère-fille : non-conformité du refus de déduction des intérêts d’emprunt potentiellement liés à l’acquisition de participations donnant lieu à dividende #Brève

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Régime mère-fille : non-conformité du refus de déduction des intérêts d’emprunt potentiellement liés à l’acquisition de participations donnant lieu à dividende #Brève

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Suite au renvoi préjudiciel du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), la CJUE a jugé que :

- l’article 4, § 2 de la directive mère-fille n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 198, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l’arrêté royal du 10 avril 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992, en vertu de laquelle les intérêts payés par une société mère au titre d’un emprunt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de cette société mère jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des dividendes, bénéficiant déjà d’une déductibilité fiscale, qui sont recueillis des participations détenues par ladite société mère dans le capital de sociétés filiales pendant une période de moins d’un an, quand bien même ces intérêts ne se rapporteraient pas au financement de ces participations ;

- l’article 1er, § 2 de la directive n° 90/435 n’autorise pas les États membres à appliquer une disposition nationale, telle que l’article 198, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l’arrêté royal du 10 avril 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992, dans la mesure où celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire afin d’éviter les fraudes et les abus.