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Régime spécial des fusions : fixation des modalités d’application du rescrit sur l’éligibilité au sursis d’imposition #MAJ
Source
D. n° 2018-270, 12 avr. 2018 : JO 14 avr. 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036798967
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