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Règlement européen sur les petits litiges : précisions sur la répartition des frais de procédure lorsqu'une partie succombe partiellement

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05/03/2019
Dernière mise à jour : 05/03/2019
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Dans une décision du 14 février 2019, la CJUE juge que le règlement européen sur les petits litiges ne s'oppose pas à une réglementation nationale e...