image

Règlement visant à empêcher l’importation illicite de biens culturels dans l’UE : le Conseil arrête sa position

Précédent

Règlement visant à empêcher l’importation illicite de biens culturels dans l’UE : le Conseil arrête sa position

Infos
Informations
07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
Suivant

Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur un projet de règlement visant à empêcher l’importation et le stockage dans l’UE de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers. Le Conseil est prêt à entamer les négociations avec le Parlement.

Le règlement couvre les biens culturels qui :

- sont créés ou découverts en dehors de l'UE ;

- sont destinés à être mis en libre pratique ou placés sous un régime particulier autre que le transit ;

- ont plus de 250 ans d’âge ;

- ont une valeur d'au moins 10 000 €.

En fonction de leur vulnérabilité face au pillage et à la destruction, les biens culturels sont, en vertu du projet de règlement, divisés en 2 catégories :

- les plus vulnérables, tels que les objets archéologiques, les éléments de monuments et les manuscrits anciens, devront être accompagnés d'un certificat spécial délivré par un pays de l'UE. Ce certificat sera délivré si l'importateur apporte la preuve de l'exportation licite des biens en question depuis le pays source ;

- les autres, considérés comme moins vulnérables, seront importés sur la base d'une simple déclaration de l'importateur selon laquelle les biens en question ont été exportés légalement.

Les informations relatives aux cas dans lesquels des certificats d'importation ont été délivrés et des déclarations ont été faites par les importateurs seront conservées dans une base de données électronique centralisée, qui sera mise en place par la Commission et rendue accessible à toutes les autorités nationales de l'UE.

Cette proposition complète le cadre juridique existant de l’UE relatif au commerce des biens culturels, limité jusqu’ici à la législation concernant l’exportation de biens culturels et la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de l’UE.