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Réglementation applicable à la création d’un cimetière privé

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Réglementation applicable à la création d’un cimetière privé

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19/04/2019
Dernière mise à jour : 19/04/2019
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Un sénateur interroge le ministre de l'Intérieur sur le fait que des particuliers peuvent créer un cimetière privé à condition de disposer d'une parcelle suffisamment étendue. Peut-on créer un cime...