Règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés : diffusion d'une circulaire #Brève

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14/06/2019
Dernière mise à jour : 14/06/2019
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Une circulaire du ministère de la Justice présente le champ d'application des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enr...