Règles transfrontières applicables à l'obtention de preuves électroniques : la Commission reçoit mandat pour entamer des négociations internationales #Brève

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Règles transfrontières applicables à l'obtention de preuves électroniques : la Commission reçoit mandat pour entamer des négociations internationales #Brève

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26/06/2019
Dernière mise à jour : 26/06/2019
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La Commission a reçu mandat pour participer à deux cycles de négociations internationales qui visent à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques pour des enquêtes pénales....