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Régression alarmante des droits de la défense

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CEDH, gr. ch., 12 mai 2017, n° 21980/04, Simeonovi c/ Bulgarie : JurisData n° 2017-008947 http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-173704 See the site

Régression alarmante des droits de la défense

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19/05/2017
Dernière mise à jour :
Laure MILANO

Par deux arrêts successifs de Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme vient de ruiner la remarquable jurisprudence en matière de protection ...