Régularité d’un ESFP en cas d’envoi d’une demande de déclaration catégorielle simultanément à l’avis de vérification #Brève

Précédent

Régularité d’un ESFP en cas d’envoi d’une demande de déclaration catégorielle simultanément à l’avis de vérification #Brève

Infos
Informations
07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
Suivant

L'Administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation f...