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Rejet du plan de redressement et conversion d’office de la procédure en liquidation judiciaire : il faut respecter la procédure !

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Rejet du plan de redressement et conversion d’office de la procédure en liquidation judiciaire : il faut respecter la procédure !

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21/06/2018
Dernière mise à jour : 21/06/2018
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Le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de ce pouvoir (C. com., art. L. 631-15, II, R. 631-24, al. 1er et R. 631-3, réd. D. n° 2014-736, 30 juin 2014).

La convocation régulière à l’audience pour examen du plan, la comparution du représentant de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l’audience par les organes de la procédure et le ministère public ne peuvent suppléer l’absence d’invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations ou l'absence de convocation en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire dans les formes prévues par l’article R. 631-3 du Code de commerce, sans le respect desquelles la saisine d’office est irrégulière.

L’arrêt de la cour d’appel qui confirme le jugement du tribunal rejetant le plan proposé par le dirigeant et convertissant la procédure de redressement en liquidation judiciaire est cassé sur ce motif.

En revanche, est rejeté le moyen tiré de l’absence de communication aux parties de l’avis du ministère public intervenant comme partie jointe, dès lors que la communication de son avis a été faite par un message adressé au conseil de la société débitrice par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Quant au caractère sérieux de la proposition de plan, il est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.