image

Rejet du recours en annulation pour irrégularité de constitution du tribunal arbitral

Précédent

Rejet du recours en annulation pour irrégularité de constitution du tribunal arbitral

Infos
Informations
20/12/2018
Dernière mise à jour : 20/12/2018
Suivant

À la suite d’un différend dans l'exécution d'un contrat de sous-traitance entre deux sociétés, l’une d’elles a engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale...