image

Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet

Précédent

Remboursement des frais d’aménagement de logement d’une victime par ricochet

Infos
Informations
07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
Adrien BASCOULERGUE
Suivant

Les victimes par ricochet font l’objet depuis quelques mois d’une attention particulière de la Cour de cassation. Après avoir reconnu la possibilité pour une victime par ricochet d’être aussi indemnisée en qualité de victime principale (Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.350 : JurisData n° 2017-005066), c’est désormais sur le contenu des préjudices patrimoniaux subis par les proches en cas de blessure de la victime principale que vient de se prononcer la Haute juridiction dans un arrêt du 5 octobre 2017.

Un jeune homme est victime d’un grave accident de travail entraînant une paraplégie. En sus de l’action engagée par celui-ci, certains de ses proches décident de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux et matériels. Concernant ces derniers, ils demandent notamment le remboursement des frais d’aménagement de leur propre logement pour continuer à accueillir la victime principale.

La demande en réparation de ces préjudices économiques est rejetée par le juge d’appel au motif que la nécessité de l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule peut solliciter la réparation.

Cette solution est censurée ensuite par la deuxième chambre civile au motif que « si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ».

Par cette décision, la Cour de cassation apporte donc de nouvelles précisions sur les préjudices matériels dont les victimes médiates peuvent réclamer réparation lorsque la victime principale est seulement blessée même si la portée de la solution devra être précisée à l’avenir.

Aux termes de la Nomenclature Dintilhac, les victimes par ricochet peuvent, en effet, subir deux types de préjudices patrimoniaux en cas de survie de la victime principale : une perte de revenus et des frais divers. Si la liste proposée par le texte n’est pas exhaustive mais indicative, le deuxième de ces postes vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap, notamment pour continuer à la voir régulièrement.

Dans l’espèce commentée, c’est, une nouvelle fois, l’indemnisation de ces frais divers qui était en discussion devant le juge du droit.

L’enjeu était toutefois original, puisque ce n’étaient pas les frais engagés par les proches pour rendre visite à la victime directe qui était concernés cette fois-ci mais les frais engagés pour continuer à recevoir celle-ci.

Malgré cette nuance, le raisonnement suivi par la Haute juridiction reste le même : dans la mesure où ces frais permettent de maintenir la relation établie avec les proches, ils doivent être remboursés sur le fondement du principe de réparation intégrale.

Si on salue cette extension du domaine des préjudices économiques des victimes par ricochet, on se permettra, en revanche, de fixer quelques limites à cette expansion.

Pour s’assurer que ce préjudice économique subi uniquement par les proches est bien en lien avec le fait dommageable et surtout réel, le juge civil devra demain se montrer rigoureux dans sa reconnaissance.

La victime indirecte devra non seulement démontrer l’existence d’une proximité affective avec la victime principale.

Elle devra aussi prouver que cette proximité affective s’accompagnait d’une fréquentation régulière de la victime principale.

Une fois démontrées la réalité et l’intensité des relations existant avant l’accident entre la victime principale et le proche qui réclame réparation, il conviendra enfin de s’assurer que les frais engagés pour l’aménagement du logement ne relèvent pas seulement d’un choix personnel de la victime par ricochet et qu’ils sont bien en lien avec le dommage subi par la victime principale.

À travers cette solution, la Haute juridiction continue en tout cas son travail d’approfondissement des préjudices subis par ricochet. Si cette entreprise doit être encouragée, le chantier reste évidemment très important pour donner aux préjudices des victimes par ricochet une véritable consistance et une réelle autonomie.

Dans l’espèce commentée, la Cour a parfaitement réussi à séparer les frais d’aménagement de logement de la victime principale de ceux engagés par ses proches.

Acceptera-t-elle demain de mettre sur un pied d’égalité la réparation de ces deux préjudices en apparence identiques ? Rien n’est moins sûr.

Pour être plus précis, l’indemnisation des frais de logement conduit aujourd’hui la jurisprudence à prendre en charge, dans certaines situations, le coût de l’acquisition d’un nouveau logement susceptible d’être adapté au handicap de la victime principale (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-84.226, inédit). La solution est en général retenue lorsque la victime directe est locataire de son logement principal et que son handicap rend nécessaires des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d’une location (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.127 : JurisData n° 2009-048703). Une solution identique sera-t-elle proposée demain si un proche de la victime principale n’est plus en mesure de recevoir cette dernière faute de pouvoir aménager le logement qu’il loue ?