Remboursement des frais de déplacement et de séjour exposé par le président du tribunal de commerce ou un jugé délégué #Brève

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07/03/2019
Dernière mise à jour : 07/03/2019
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Le décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 précise le régime applicable aux frais de déplacement et de séjour exposés par le président du tribunal de commerce ou ...