Remettre 59 000 € à son compagnon quand on perçoit le RSA peut s’analyser en une avance sur la participation aux charges communes #Brève

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Remettre 59 000 € à son compagnon quand on perçoit le RSA peut s’analyser en une avance sur la participation aux charges communes #Brève

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15/05/2018
Dernière mise à jour : 15/05/2018
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Compte tenu de la quasi-concomitance entre la date de la vente du bien de l'ex-partenaire pacsée et son emménagement chez son compagnon, la remise des fonds pouvait correspondre à une avance sur la participation de celle-ci aux charges communes. En effet, l’ex-compagne ne percevait que le RSA et ne justifie pas avoir contribué aux dépenses communes au moyen de ses ressources mensuelles. Elle ne démontre pas que son compagnon était animé d'une intention libérale à son endroit. Compte tenu des revenus de la demanderesse et de son patrimoine, il apparaît proportionné à ceux du défendeur et de son propre patrimoine, de fixer sa part contributive à 30% des charges fixes dont il est justifié sur 30 mois, ce qui représente la somme de 3 382 €, à laquelle il convient d'ajouter une contribution à l'alimentation et aux autres charges fixes non sérieusement contestables, de 600 € par mois, soit 18 000 € sur 30 mois. La demanderesse est donc débitrice envers son ex-compagnon, au titre de sa contribution aux dépenses communes, pour la stricte période de vie commune de 30 mois, d'une somme de 21 382 € qu'il convient de déduire du solde dû par l'ex-partenaire pacsé.