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Remise du rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif »

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Remise du rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif »

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09/03/2018
Dernière mise à jour : 09/03/2018
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Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ont reçu le 9 mars le rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier.

Les auditions ont confirmé le besoin d'une réflexion sur l'entreprise, dans un contexte de financiarisation de l'économie et de court-termisme de certains investisseurs. Le rapport dresse les constats suivants :

  • L'entreprise a une raison d'être et contribue à un intérêt collectif

Son rôle premier n'est pas la poursuite de l'intérêt général, mais des attentes croissantes à l'égard des entreprises sont régulièrement exprimées, avec l'essor des défis environnementaux et sociaux. Une entreprise se crée seulement si elle répond à un besoin spécifique et elle perdure seulement si elle maintient une dynamique d'invention, d'innovation et de création collective.

  • Les entreprises considèrent déjà leurs enjeux sociaux et environnementaux

La France compte en Europe et au niveau mondial, parmi les pays pionniers de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). La démarche RSE exprime une ambition : celle de voir le gouvernement des entreprises intégrer dans ses réflexions et ses décisions les conséquences que ses activités font peser sur l'environnement et les droits fondamentaux.

  • L'image de l'entreprise est dépréciée par rapport à ce qu'elle pourrait être

L'entreprise est vue comme faisant partie des problèmes sociaux et environnementaux posés à nos contemporains. Pourtant les nombreuses attentes qui s'expriment à l'égard de l'entreprise montrent que cette image n'est pas définitive et ne peut que s'améliorer, à mesure des engagements. Ces attentes expriment une aspiration à placer la RSE au cœur de la stratégie de l'entreprise, et au cœur du droit des sociétés.

  • Un droit des sociétés perçu comme décalé avec la réalité des entreprises et des attentes

L'idée est apparue à partir de 2009 que la définition de la société dans le Code civil et son objet social, devaient être modifiés pour donner à l'entreprise une substance non réductible au profit.

  • L'entreprise et son droit, une partie de la solution.

L'entreprise constitue une partie de la solution, c'est la conviction portée par le présent rapport. Redonner de la substance à l'entreprise, l'amener à réfléchir à sa raison d'être est dans notre esprit le moyen d'amener la grande entreprise à faire à une échelle mondiale ce que la petite fait souvent, du fait de son insertion dans un territoire et dans un contexte de fort intuitu personae. Il s'agit donc à la fois de proposer une évolution normative légère pour toutes, et d'offrir des options pour que les entreprises à la recherche d'une exemplarité dans ce domaine puissent aller plus loin.

Le rapport propose donc 5 recommandations d'ordre législatif :

- ajouter un second alinéa à l'article 1833 du Code civil : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;

- confier aux conseils d'administration et de surveillance la formulation d'une « raison d'être » visant à guider la stratégie de l'entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux. L'article L. 225-35 du Code de commerce serait ainsi complété des mots soulignés : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à la raison d'être de l'entreprise, et veille à leur mise en œuvre, conformément à l'article 1833 du Code civil ». Cette rédaction devra être déclinée ;

- renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance de plus de 1 000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés. Cette rédaction devra être déclinée dans les mutuelles, et si possible aux SAS dotées d'un conseil ;

- faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d'envisager de l'étendre aux sociétés de 500 à 1 000 salariés, ou d'augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils ;

- doter les sociétés par actions simplifiées (SAS) de plus de 5 000 salariés d'un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu'ils disposent des mêmes proportions d'administrateurs salariés.

Il contient également 3 recommandations concernant des cadres juridiques optionnels :

- confirmer à l'article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d'être » dans les statuts d'une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission ; un deuxième alinéa serait ainsi adjoint : « L'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée » ;

- reconnaître dans la loi l'entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir quatre critères. Ces critères sont : l'inscription de la raison d'être de l'entreprise dans ses statuts ; l'existence d'un comité d'impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes ; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d'être inscrite dans les statuts ; la publication d'une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés ;

- assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l'esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises.

Enfin, 6 recommandations sont faites à l'attention des praticiens et des administrations :

- accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles ;

- inciter les grandes entreprises à se doter à l'initiative des dirigeants d'un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d’administration. Le conseil d’administration est informé par les dirigeants des réflexions et des éventuelles conclusions de ce comité. Intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l'un des comités ou d'un comité ad hoc du conseil d’administration. Ces deux bonnes pratiques pourraient figurer dans les codes de gouvernance ;

- développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants ;

- engager une étude sur le comportement responsable de l'actionnaire, dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l'entreprise ;

- engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l'intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux ;

- envisager la création d'un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour labelliser les entreprises à mission européennes.