image

Renforcement de l’arsenal contre le travail illégal et la fraude au détachement

Précédent

Renforcement de l’arsenal contre le travail illégal et la fraude au détachement

Infos
Informations
13/02/2018
Dernière mise à jour : 13/02/2018
Suivant

La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343).

• Des sanctions plus efficaces. – Première annonce de Muriel Pénicaud : le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude. Le plafond des amendes encourues pour manquement lié aux droits des salariés détachés sera ainsi relevé de 2 000 à 3 000 € (6 000 € en cas de réitération du manquement constaté par les services d’inspection, dans un délai porté d’un à deux ans). Par ailleurs, la prestation de service pourra être suspendue lorsque le prestataire étranger ne se sera pas acquitté du paiement des amendes administratives déjà notifiées, par décision motivée du DIRECCTE.

Dans la même veine, la ministre a annoncé l’extension des pouvoirs du préfet pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité d’entreprises extérieures ou d’intérim. Il s’agit de rendre applicables les sanctions administratives de fermeture temporaire d’une entreprise dans toutes les situations de fraude constatées par un agent de contrôle en matière de travail illégal, la mesure envisagée devant permettre de couvrir des situations qui ne pouvaient jusqu'alors faire l'objet d'une sanction de fermeture préfectorale et ce, quelles que soient l'origine et la nature de l'activité de l'entreprise.

L’exécutif entend aussi rendre applicable la sanction administrative de suspension temporaire d’une prestation de service dans les situations où l’entreprise ne peut se prévaloir des règles du détachement en droit du travail, par exemple en cas de fraude à l’établissement. L’objectif est de renforcer la capacité à faire cesser effectivement des situations de fraude au détachement pour des entreprises établies en dehors du territoire national, sachant qu’actuellement, la seule voie consiste en des poursuites pénales sur le fondement des infractions de travail illégal.

Autre mesure se voulant dissuasive : l’élargissement des possibilités de rendre publiques les sanctions en matière de travail illégal et de fraude au détachement. La mesure vise à rendre systématique la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour travail illégal aujourd’hui prononcée de façon facultative par les tribunaux, le name and shame permettant de donner une plus grande visibilité aux sanctions pénales prononcées en cas de travail illégal.

• Des contrôles facilités. – Les prérogatives des agents de contrôle de l’inspection du travail vont être renforcées. Il leur sera concrètement attribué des pouvoirs d’enquête et un droit de communication équivalent à ceux dont disposent déjà d’autres corps de contrôle, avec notamment la possibilité de se voir transmettre tout document ou élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation des manquements aux dispositions relevant du contrôle de l’inspection du travail, y compris auprès de tiers. Les agents de contrôle pourront avoir accès aux données essentielles pour lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, parmi lesquelles les principales données de la déclaration sociale nominative.

Autre annonce de la ministre : le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).