Renforcement du partage de données du secteur public : le Conseil de l'UE arrête sa position #Brève

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Renforcement du partage de données du secteur public : le Conseil de l'UE arrête sa position #Brève

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08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
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Le 7 novembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté sa position de négociation sur un projet de directive relatif à la réutilisation des informations du secteur public. La Commission européenne avait, en avril 2018, proposé plusieurs mesures pour accroître la disponibilité des données dans l'UE

Les nouvelles règles prévoient entre autres :

- d'étendre le champ d'application des règles au-delà des organismes du secteur public afin d'inclure les entreprises publiques dans les secteurs des transports et des services d'utilité publique ;

- d'étendre le champ d'application des règles aux données de recherche, financées au moyen de fonds publics, qui sont déjà disponibles dans des registres publics ;

- de favoriser la diffusion de données dynamiques, comme les données météorologiques ou relatives aux transports transmises en temps réel par les capteurs ou les satellites.

Dans l'ensemble, les données du secteur public deviendront moins coûteuses. Normalement, elles seront disponibles gratuitement ou pour un coût marginal.

À compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeraient de 2 ans pour la transposer. Les États membres seraient en mesure d'aller au-delà des normes minimales fixées dans la directive.

L'accord intervenu au sein du Comité des représentants permanents constitue un mandat donné à la présidence pour entamer des discussions avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur le texte final. Le Parlement européen n'a pas encore arrêté sa position.