Renvoi d’une QPC sur l’absence de prise en compte d’une pension alimentaire pour établir le parent ayant la charge principal de l’enfant en garde alternée #Brève

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Renvoi d’une QPC sur l’absence de prise en compte d’une pension alimentaire pour établir le parent ayant la charge principal de l’enfant en garde alternée #Brève

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10/10/2018
Dernière mise à jour : 10/10/2018
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Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles 193 ter et 194, al. 3 du CGI qui prévoient que le versement ou la perception d'une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent, notamment en cas de résidence alternée, lorsque l'un d'eux entend combattre la présomption de charge égale entre les parents au motif qu'il assume la charge principale d'un enfant.

Le requérant soutient en effet que ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d'État, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, en faisant obstacle à ce qu'un contribuable, qui entend établir qu'il assume la charge principale de ses enfants, fasse état de la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent pour combattre la présomption posée, en cas de résidence alternée, par l'article 194 du CGI, alors même, en outre, que cette pension alimentaire n'est pas, dans cette hypothèse, déductible des revenus de celui qui la verse.

Concernant la jurisprudence du Conseil d’État, V. CE, 3e et 8e ch., 28 déc. 2016, n° 393214, M. Danthony : Dr. fisc. 2017, n° 12, comm. 211.