Renvoi d’une QPC sur l’amende pour délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal #Brève

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Renvoi d’une QPC sur l’amende pour délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 1740 A du CGI qui prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.