Renvoi d’une QPC sur le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI en cas de donation postérieure des titres #Brève

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Renvoi d’une QPC sur le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI en cas de donation postérieure des titres #Brève

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07/02/2019
Dernière mise à jour : 07/02/2019
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Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (n° 2019-775) portant sur le dispositif de report d’imposition applicable aux pl...