Renvoi d’une QPC sur l’exonération de taxe d’habitation bénéficiant aux établissements publics d’assistance #Brève

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Renvoi d’une QPC sur l’exonération de taxe d’habitation bénéficiant aux établissements publics d’assistance #Brève

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10/10/2018
Dernière mise à jour : 10/10/2018
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Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’exonération de taxe d’habitation bénéficiant aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance prévue par l’article 1408, II, 1° du CGI au motif qu’elle ne s’étend pas aux établissements privés non lucratifs assurant les mêmes missions.