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Réparation du préjudice matériel pour durée excessive de procédure : l'avocat général demande à la CJUE d'annuler des arrêts du Tribunal

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Réparation du préjudice matériel pour durée excessive de procédure : l'avocat général demande à la CJUE d'annuler des arrêts du Tribunal

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02/08/2018
Dernière mise à jour : 02/08/2018
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Le 25 juillet 2018, l’avocat général, Nils Wahl, a proposé à la CJUE d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui. La condition selon laquelle le préjudice matériel allégué doit trouver son origine déterminante dans le comportement de l’institution n’est pas remplie ici, dans la mesure où ce sont en réalité les sociétés elles-mêmes qui ont décidé de maintenir leur garantie bancaire en vigueur.

En février 2006, cinq sociétés ont saisi le Tribunal de l’UE pour faire annuler la décision de la Commission rendue à leur égard dans le cadre d’une entente dans le secteur des sacs industriels (Comm. CE, déc. C(2005)4634, 30 nov. 2005).

En 2011, le Tribunal a rejeté les recours de ces sociétés. Par arrêts de 2013, la Cour de justice a confirmé les arrêts du Tribunal et, par voie de conséquence, les amendes infligées aux sociétés. La Cour a néanmoins jugé que la durée de la procédure devant le Tribunal ne pouvait être justifiée par aucune des circonstances propres aux affaires.

En 2014 et en 2015, les sociétés ont chacune saisi le Tribunal d’un recours en indemnité contre l’Union pour demander réparation du préjudice subi en raison de la durée de la procédure devant le Tribunal. En 2017, le Tribunal a condamné l’Union européenne à indemniser les sociétés pour les préjudices matériel et immatériel subis. En 2017, l’Union européenne, représentée par la CJUE, a introduit un pourvoi contre les arrêts du Tribunal. Elle soutient notamment que le Tribunal a mal interprété les notions de « lien de causalité » et de « préjudice ».

Les sociétés ont elles aussi introduit un pourvoi contre les arrêts du Tribunal, faisant en substance grief au Tribunal de ne pas avoir correctement calculé l’indemnité qui leur a été octroyée. En outre, l'une des sociétés conclut à l’irrecevabilité du pourvoi de l’Union européenne pour conflit d’intérêts, dans la mesure où l’UE est représentée par la CJUE en tant qu’institution et où l’affaire est entendue par la Cour en tant que plus haute juridiction de cette institution. 

Dans ses conclusions, l’avocat général soutient que le pourvoi introduit par l’Union européenne est recevable.

Il relève que la CJUE est exclusivement compétente pour juger de toute demande mettant en cause la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne, y compris en relation avec ses propres actes et omissions. Les traités prévoient en outre que la Cour ne peut pas décliner sa compétence lorsque les conditions requises pour introduire un pourvoi sont réunies, comme cela est le cas en l’espèce. Au besoin, il appartient aux États membres de réformer le système juridictionnel de l’Union européenne. 

L’avocat général rappelle que la faculté de saisir un tribunal indépendant et impartial est la pierre angulaire du droit à un procès équitable.

L’avocat général souligne qu’une nette distinction doit être faite entre les fonctions administratives et juridictionnelles de l’institution. Cette séparation implique que l’objet du pourvoi ne peut pas donner lieu à une quelconque communication entre les personnes chargées de ces fonctions, sans que les parties au litige en soient informées. Le point de contact principal entre les deux branches de l’institution est le président de la CJUE. En conséquence, l’avocat général considère que la Cour remplit les conditions requises d’impartialité dans le contexte des présents pourvois.

S'agissant du fond des affaires, l’avocat général soutient que le Tribunal n’a pas correctement interprété et appliqué la notion de « lien de causalité » dès lors qu’un lien de causalité suffisamment direct n’est pas établi entre la violation commise par le Tribunal et le paiement des frais de garantie bancaire. La condition selon laquelle le préjudice matériel allégué doit trouver son origine déterminante dans le comportement de l’institution n’est pas remplie ici.

L’entreprise qui se voit infliger une amende par la Commission peut en effet demander d’en différer le paiement en fournissant une garantie bancaire dans l’attente de l’issue du recours en annulation au fond. Selon l’avocat général, ce choix n’est pas figé. Tout au long de la procédure, l’entreprise peut décider de mettre fin à la garantie et de régler l’amende si elle estime y trouver un avantage.

L’avocat général poursuit en considérant que le Tribunal a commis une erreur de droit en assimilant, au préjudice à réparer, les frais de garantie bancaire payés durant la période de dépassement du délai de jugement raisonnable. Selon lui, le Tribunal aurait dû examiner si, au cours de cette période, les frais de garantie bancaire payés par les sociétés ont dépassé les avantages que leur ont procurés le report du paiement des amendes et, au final, l’emprunt de ces montants à l’Union européenne.

L'avocat général considère que le Tribunal a dûment indiqué dans ses arrêts les critères retenus pour déterminer le juste montant de l’indemnisation. Il estime que l’indemnisation du préjudice immatériel n’a pas vocation à couvrir les pertes économiques subies par la personne à l’origine du recours et que les juridictions de l’Union ne sont pas non plus tenues de déterminer les sommes à allouer pour durée excessive de la procédure sur la base d’un pourcentage de l’amende infligée par la Commission. 

En conséquence, l’avocat général propose de maintenir uniquement l’indemnisation accordée par le Tribunal au titre du préjudice immatériel.