Report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme #Brève

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Report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme #Brève

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06/11/2018
Dernière mise à jour : 06/11/2018
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Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du Code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire. 

Le décret modifie en conséquence le décret du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (D. n° 2016-1491, 4 nov. 2016).