Reprise d'entreprise : gratuité des formalités d'immatriculation au RNCS #Brève

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07/01/2019
Dernière mise à jour : 07/01/2019
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L'arrêté du 27 décembre 2018 étend à la reprise d'entreprise la gratuité des formalités d'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (...