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Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG

Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG

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17/03/2017
Dernière mise à jour :

Définitivement adoptée le 16 février par l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, v...