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Responsabilité délictuelle : rappel des conditions d'application de la force majeure

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Responsabilité délictuelle : rappel des conditions d'application de la force majeure

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12/02/2018
Dernière mise à jour : 12/02/2018
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Dans deux arrêts récents, rendus à la suite d'agressions sur le quai d’une gare et d’un métro, la Haute cour retient la force majeure exonératoire de responsabilité dans le premier cas d’espèce mais casse l’arrêt des juges du fond dans la deuxième affaire pour violation de l’article 455 du Code de procédure civile.

Dans la première affaire opposant le Fonds de garantis des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à la SNCF (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, 17-10.516, FS-P+B+I), la Cour de cassation retient que le fait du tiers présente bien les caractères de la force majeur, c’est-à-dire l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. Elle confirme ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015. En l’espèce, à la suite d’une agression, un homme, qui avait été soudainement ceinturé et entraîné sur les voies, décède ainsi que son agresseur. Or, cet agresseur souffrait de schizophrénie et entendait des voix. Aucune altercation n’avait opposé les deux hommes qui ne se connaissaient pas. Un laps de temps très court s’était écoulé entre le début de l’agression et la collision avec le train. De plus, l’enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide et aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher une telle agression, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations ce qui, compte tenu de l’ampleur des travaux et du fait que la SNCF n’était pas propriétaire des quais, ne pouvait être exigé de celle-ci.

Dans le deuxième cas d’espèce (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26.198, FS-P+B+I), un usager était décédé après avoir été poussé violement sur les voies lors d'une altercation consécutive à un vol, alors que la rame de métro redémarrait. Son agresseur avait été condamné pour vol avec violences ayant entraîné la mort. Pour déclarer la RATP responsable de l’accident ayant entraîné le décès de cet usager sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 19 sept. 2016) retient d’abord que si le métropolitain n’avait pas été à l’origine de la chute, il avait été pour partie l’instrument du dommage et que la RATP ne démontrait pas que le heurt et la chute d’un usager contre un wagon, constituaient un événement imprévisible. Selon elle, le comportement d’un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre n’est nullement irrésistible pour la RATP, qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d’accident, de sorte que le fait du tiers ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur elle. Cet arrêt est cassé car, par ces seules affirmations d’ordre général, les juges du fond ont méconnu les exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.