Responsabilité du courtier en assurances suite à l'annulation du contrat d'assurance automobile #Brève

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Responsabilité du courtier en assurances suite à l'annulation du contrat d'assurance automobile #Brève

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24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
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La responsabilité du courtier en assurances est engagée envers l'assuré. En effet, en ne déclarant pas le nombre exact de sinistres de son client et en ne faisant pas corriger les mentions du contrat d'assurance relatives au nombre de ceux-ci avant de le proposer à son client, le courtier a commis une faute à l'origine de la nullité du contrat d'assurance opposée par l'assureur. Si le courtier maintient qu'il appartenait à l'assuré de vérifier le contenu du contrat, il ne justifie pas l'avoir alerté en exécution de son obligation de conseil sur les conséquences effectives et financières résultant d'une fausse déclaration à l'assureur pour la mise en jeu ultérieure de la garantie. Les fautes du courtier sont directement à l'origine de l'absence de prise en charge du sinistre par l'assureur donc des préjudices subis par l'assuré du fait du refus d'indemnisation opposé par l'assureur. En l'absence de certitude sur le point de savoir si l'assureur aurait accepté la souscription du contrat dans l'hypothèse où l'ensemble des sinistres auraient été déclarés, le préjudice de l'assuré ne peut consister qu'en une perte de chance de pouvoir mettre en jeu le contrat, et donc à une fraction des préjudices résultant du refus de prise en charge par l'assureur qui doit être évaluée à 85 %. Le courtier doit en conséquence être condamné au paiement de la somme de 44 111 € au titre des frais de remise en état du véhicule, de 2 550 € au titre du trouble de jouissance et de 1 000 € au titre du préjudice moral.