image

Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués : mode de calcul désavantageux pour les sociétés exerçant par l’intermédiaire d’un établissement stable

Précédent

Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués : mode de calcul désavantageux pour les sociétés exerçant par l’intermédiaire d’un établissement stable

Infos
Informations
19/07/2019
Dernière mise à jour : 19/07/2019
Suivant

Selon le Conseil d’État, dans la mesure où elles ne permettent pas à une société non résidente réalisant des bénéfices en France d’établir, pour obtenir la ...